Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’Office accorde à chaque producteur intéressé, dont la superficie du terrain boisé est de 51 acres ou plus, un contingent minimum de 35 tonnes métriques vertes; de bois résineux et de 35 tonnes métriques vertes de bois feuillus.
Décision 5187, a. 7; Décision 5463, a. 4; Décision 6602, a. 3.
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